Outre-mer · Texte entier · Scrutin nº 4755
L'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Adopté85 pour · 0 contre · 13 abst.98 votants sur 577
Pouvoir d'achat. 521 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Pouvoir d'achat : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 521 scrutins, votes par député.
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 4726
Amendement de M. Ciotti (UDR) · proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui pérennise le dispositif d’encadrement des loyers, tout en maintenant les évolutions de gouvernance locale permettant aux communes de mettre en œuvre ce mécanisme par simple délibération. En… »
Rejeté33 pour · 131 contre · 0 abst.164 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4660
Amendement de M. Davi (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette réforme menace gravement le service… »
Rejeté41 pour · 115 contre · 26 abst.182 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4651
Amendement de M. Bazin (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes. »
Adopté221 pour · 22 contre · 6 abst.249 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4643
Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux… »
Rejeté65 pour · 168 contre · 31 abst.264 votants sur 577
Pouvoir d'achat · Amendement · Scrutin nº 4641
Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en… »
Adopté197 pour · 84 contre · 4 abst.285 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4637
Amendement de M. Davi (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît,… »
Rejeté68 pour · 116 contre · 0 abst.184 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4636
Amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif… »
Adopté95 pour · 94 contre · 18 abst.207 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4631
Amendement de M. Colombani (LIOT) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie médicale.… »
Rejeté89 pour · 124 contre · 2 abst.215 votants sur 577
Pouvoir d'achat · Amendement · Scrutin nº 4626
Amendement de M. Bazin (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés… »
Rejeté77 pour · 118 contre · 15 abst.210 votants sur 577
Pouvoir d'achat · Amendement · Scrutin nº 4613
Amendement de M. Clouet (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par… »
Rejeté54 pour · 117 contre · 10 abst.181 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 4597
Amendement de M. Davi (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à… »
Adopté78 pour · 42 contre · 7 abst.127 votants sur 577
Pouvoir d'achat · Amendement · Scrutin nº 4589
Amendement de Mme Bergantz (DEM) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé… »
Adopté200 pour · 25 contre · 68 abst.293 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4585
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de… »
Rejeté84 pour · 96 contre · 72 abst.252 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4579
Amendement de M. Vallaud (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites, et le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la durée de cotisation. Il vise plus… »
Adopté161 pour · 97 contre · 5 abst.263 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4564
Amendement de M. Duplessy (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979,… »
Rejeté72 pour · 160 contre · 8 abst.240 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4563
Amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECO) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables… »
Rejeté78 pour · 160 contre · 0 abst.238 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 4561
Amendement de M. Wauquiez (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« L'article 8 Bis A , introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.… »
Adopté110 pour · 62 contre · 5 abst.177 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4558
Amendement de M. Guedj (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer dans cet article 8 toutes les réductions des exonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances, etc) à l'exception des indemnités de mise à la retraite et des… »
Adopté212 pour · 5 contre · 50 abst.267 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4556
Amendement de M. Maudet (LFI) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes… »
Rejeté141 pour · 155 contre · 0 abst.296 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 4553
Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la… »
Rejeté139 pour · 145 contre · 0 abst.284 votants sur 577
Travail & retraites · Amendement · Scrutin nº 4537
Amendement de M. Wauquiez (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de… »
Adopté227 pour · 53 contre · 6 abst.286 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 4506
Amendement de M. David (SOC) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à la financer. TV5 Monde est financée, comme… »
Rejeté47 pour · 229 contre · 0 abst.276 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4283
Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale. La création d’un tarif… »
Rejeté71 pour · 158 contre · 5 abst.234 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4282
Amendement de M. Gillet et M. Rivière (RN) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le… »
Rejeté72 pour · 159 contre · 5 abst.236 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4272
Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent… »
Rejeté70 pour · 151 contre · 8 abst.229 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4271
Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au service public postal ne peut être… »
Rejeté71 pour · 151 contre · 9 abst.231 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4270
Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre… »
Rejeté70 pour · 151 contre · 7 abst.228 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4265
Amendement de M. Ciotti (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents,… »
Rejeté69 pour · 143 contre · 7 abst.219 votants sur 577
Outre-mer · Amendement · Scrutin nº 4263
Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti… »
Rejeté71 pour · 137 contre · 7 abst.215 votants sur 577