Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession d’avocat propose la dématérialisation des… »

L'auteur explique« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de l’information judiciaire. L’article 9 prévoit que… »

L'auteur explique« L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent, selon les procédures d’information ou… »

L'auteur explique« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution… »

L'auteur explique« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans tous les domaines autres que la… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai de recours des nullités concernant les… »

L'auteur explique« Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de ces nullités dans dans un… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie d’intervenants au sein des services… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de la gendarmerie nationale. La gendarmerie… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d'enquête et autorisés à… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal. Le recours à un… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet article modifie profondément… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le FNAEG était à l’origine un fichier limité… »

L'auteur explique« La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité… »

L'auteur explique« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La… »

L'auteur explique« Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé. Elle estime également… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. De manière constante, les… »

L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène infractionnelle, de déterminer certains… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté… »