Fiscalité du capital · Texte entier · Scrutin nº 881
L'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Adopté116 pour · 39 contre · 31 abst.186 votants sur 577
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proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches. 29 scrutins publics, du 20 février 2025 au 20 février 2025.