Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 5846
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat
Adopté34 pour · 14 contre · 5 abst.53 votants sur 577
Tous les votes.
Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Éducation · Texte entier · Scrutin nº 5845
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Adopté39 pour · 17 contre · 0 abst.56 votants sur 577
Écologie & énergie · Texte entier · Scrutin nº 5844
L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Adopté56 pour · 22 contre · 11 abst.89 votants sur 577
Écologie & énergie · Amendement · Scrutin nº 5843
Amendement de M. Evrard (RN) · Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'auteur explique« L'article 3 de la présente proposition de loi confie au référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances, un rôle d'orientation et… »
Rejeté19 pour · 60 contre · 5 abst.84 votants sur 577
Écologie & énergie · Amendement · Scrutin nº 5842
Amendement de M. Humbert (RN) · Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'auteur explique« Le présent amendement d’appel vise à aborder la question des retenues collinaires et des réserves de substitution, non comme outils directs de prévention des inondations, mais au regard de leur articulation avec la gestion des excédents hydriques. Si… »
Rejeté21 pour · 62 contre · 0 abst.83 votants sur 577
Écologie & énergie · Amendement · Scrutin nº 5841
Amendement de M. Evrard (RN) · Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). La commission a… »
Rejeté19 pour · 62 contre · 6 abst.87 votants sur 577
Écologie & énergie · Amendement · Scrutin nº 5840
Amendement de M. Evrard (RN) · Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'auteur explique« Le présent article rétablit un article L. 563-3-1 du code de l'environnement ouvrant aux collectivités territoriales la faculté d'élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) soumis à labellisation par l'État.… »
Rejeté20 pour · 35 contre · 5 abst.60 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Texte entier · Scrutin nº 5839
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
Adopté122 pour · 0 contre · 0 abst.122 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5838
Amendement de M. Mathiasin (LIOT) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice du travail agricole. Le baromètre CLISEVE Agri France 2026 montre que le climat est devenu la première source de pénibilité déclarée, loin devant l’effort physique. Au-delà des effets… »
Rejeté36 pour · 52 contre · 27 abst.115 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5837
Amendement de M. David Magnier (RN) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’usage des moyens de protection des cultures (tels que les tours antigel, ventilateurs, canons anti-grêle ou systèmes de brumisation pour le bétail) dont l’efficacité dépend d’une activation immédiate,… »
Rejeté25 pour · 79 contre · 1 abst.105 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5836
Amendement de M. de Lépinau (RN) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais codifiée à l’article 1253 du code civil,… »
Rejeté24 pour · 77 contre · 2 abst.103 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5835
Amendement de M. de Lépinau (RN) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles,… »
Rejeté24 pour · 74 contre · 0 abst.98 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5834
Amendement de M. de Lépinau (RN) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles,… »
Rejeté24 pour · 77 contre · 0 abst.101 votants sur 577
Agriculture & alimentation · Amendement · Scrutin nº 5833
Amendement de Mme Marais-Beuil (RN) · Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles… »
Rejeté20 pour · 46 contre · 0 abst.66 votants sur 577
Logement & territoires · Texte entier · Scrutin nº 5832
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Adopté65 pour · 0 contre · 0 abst.65 votants sur 577
Culture, sport, médias · Texte entier · Scrutin nº 5831
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
Adopté109 pour · 0 contre · 0 abst.109 votants sur 577
Culture, sport, médias · Amendement · Scrutin nº 5830
Amendement de M. Balanant (DEM) · Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes… »
Adopté80 pour · 29 contre · 0 abst.109 votants sur 577
Santé · Texte entier · Scrutin nº 5829
L'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours
Adopté92 pour · 0 contre · 2 abst.94 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5828
Amendement de Mme Louwagie (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes… »
Adopté36 pour · 9 contre · 2 abst.47 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5827
Amendement de Mme Louwagie (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la… »
Adopté31 pour · 14 contre · 3 abst.48 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5826
L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté41 pour · 0 contre · 2 abst.43 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5825
Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC). L’article L. 121 du livre des procédures fiscales… »
Adopté44 pour · 0 contre · 0 abst.44 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5824
Amendement de M. Bernhardt (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des… »
Rejeté12 pour · 28 contre · 1 abst.41 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5823
Amendement de M. Pauget (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de… »
Rejeté16 pour · 27 contre · 4 abst.47 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5822
Amendement de Mme Bazin-Malgras (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des… »
Rejeté18 pour · 28 contre · 0 abst.46 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5821
Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement. »
Rejeté16 pour · 18 contre · 10 abst.44 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5820
Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre capacité à sanctionner la fraude qui… »
Adopté27 pour · 19 contre · 0 abst.46 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5819
L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Adopté29 pour · 19 contre · 0 abst.48 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5818
Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à… »
Rejeté11 pour · 34 contre · 2 abst.47 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 5817
Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités,… »
Adopté26 pour · 17 contre · 0 abst.43 votants sur 577