Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2009 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès… »
Rejeté13 pour · 39 contre · 16 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans certaines situations. Les centres agréés… »
Rejeté24 pour · 39 contre · 6 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de s'appliquer. »
Rejeté33 pour · 45 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans aucune étude d’impact, menace d’engendrer… »
Rejeté26 pour · 42 contre · 3 abst.71 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante . Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon. »
Rejeté38 pour · 49 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites avec la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, ces deux commissions ont des… »
Adopté41 pour · 30 contre · 3 abst.74 votants sur 577
L'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté40 pour · 34 contre · 7 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l'objectif de l'article 1er bis. Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du Premier… »
Rejeté30 pour · 50 contre · 1 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses d'extinction, entraînant la suppression automatique des… »
Rejeté34 pour · 45 contre · 11 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Adopté45 pour · 43 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Adopté49 pour · 36 contre · 3 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Adopté49 pour · 38 contre · 1 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Adopté51 pour · 38 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de… »
Adopté42 pour · 35 contre · 1 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives, perçues comme pléthoriques, contribue à… »
Adopté39 pour · 37 contre · 3 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Son but était… »
Adopté43 pour · 23 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport , opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses charges de fonctionnement et de personnel s’élevaient à 20,36M€ en 2024, selon… »
Rejeté25 pour · 44 contre · 6 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché de nombreux… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 1 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole… »
Rejeté28 pour · 55 contre · 1 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a… »
Rejeté15 pour · 54 contre · 16 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la recherche, en vue de sa… »
Rejeté29 pour · 43 contre · 1 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté27 pour · 48 contre · 2 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements… »
Rejeté37 pour · 41 contre · 1 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour but de supprimer le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Cette commission de 24 membres ne s’est pas réunie depuis 2019. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements… »
Rejeté40 pour · 43 contre · 2 abst.85 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté46 pour · 39 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de… »
Rejeté19 pour · 52 contre · 1 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques pour soulager les contribuables, la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par la loi du 3 juillet 1985 et régie par l’article L. 311-5 du Code de la propriété… »
Rejeté24 pour · 56 contre · 2 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement… »
Rejeté29 pour · 47 contre · 5 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques. Le coût de cette agence est chaque année de 56,9… »
Rejeté22 pour · 46 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire… »
Rejeté34 pour · 36 contre · 0 abst.70 votants sur 577