L'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'auteur explique« Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois… »
Adopté37 pour · 31 contre · 3 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'auteur explique« L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle… »
Rejeté38 pour · 38 contre · 18 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'auteur explique« Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés… »
Adopté98 pour · 26 contre · 9 abst.133 votants sur 577
Le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Rejeté19 pour · 109 contre · 2 abst.130 votants sur 577
Le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Rejeté19 pour · 108 contre · 3 abst.130 votants sur 577
Le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Rejeté9 pour · 117 contre · 7 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de l’attention des utilisateurs. Cette… »
Rejeté25 pour · 95 contre · 13 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires… »
Rejeté70 pour · 95 contre · 1 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et… »
Rejeté73 pour · 101 contre · 1 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés… »
Rejeté55 pour · 61 contre · 2 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024. En… »
Rejeté14 pour · 44 contre · 9 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluer… »
Rejeté14 pour · 42 contre · 9 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus. La… »
Rejeté13 pour · 44 contre · 9 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 105 de M. Rancoule après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris,… »
Rejeté8 pour · 50 contre · 8 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 72 de M. Raux à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le… »
Rejeté17 pour · 43 contre · 10 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 71 de Mme Regol après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que… »
Rejeté36 pour · 49 contre · 22 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen… »
Rejeté24 pour · 52 contre · 26 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 62 de Mme Regol à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro… »
Rejeté46 pour · 111 contre · 0 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas aux organisateurs… »
Rejeté30 pour · 111 contre · 10 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs… »
Rejeté25 pour · 112 contre · 12 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette… »
Rejeté40 pour · 194 contre · 4 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique de la personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé, et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui permet au titulaire de désigner librement un parent ou un proche de confiance.… »
Rejeté48 pour · 124 contre · 16 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa, supprimé lors de la première lecture au Sénat, permettant d’encadrer la rémunération des docteurs juniors en médecine générale en prévoyant qu’elle soit réalisée par leur centre hospitalier universitaire de… »
Adopté111 pour · 1 contre · 68 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds. En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant… »
Adopté129 pour · 97 contre · 49 abst.275 votants sur 577
L'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien :… »
Adopté180 pour · 67 contre · 7 abst.254 votants sur 577
L'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien :… »
Adopté177 pour · 72 contre · 8 abst.257 votants sur 577
L'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements… »
Rejeté45 pour · 231 contre · 1 abst.277 votants sur 577
L'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la possibilité de relocaliser des segments… »
Rejeté39 pour · 153 contre · 1 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques. Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il… »
Rejeté28 pour · 123 contre · 45 abst.196 votants sur 577