International & défense. 750 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
International & défense : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 750 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des… »
Rejeté23 pour · 27 contre · 16 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans le monde, celui-ci étant indispensable… »
Rejeté21 pour · 37 contre · 2 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale. En effet, la distinction entre les… »
Rejeté22 pour · 39 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations… »
Rejeté10 pour · 31 contre · 4 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle prévue dans ce texte ne permet pas… »
Rejeté20 pour · 41 contre · 9 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans… »
Rejeté24 pour · 33 contre · 2 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de… »
Rejeté15 pour · 43 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout n'a pas d'impact sur… »
Adopté43 pour · 2 contre · 9 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la circulation des biens entre… »
Adopté46 pour · 2 contre · 7 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la Francophonie. Alors que le français est devenu la quatrième langue la plus parlée au… »
Rejeté18 pour · 21 contre · 16 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Rejeté12 pour · 34 contre · 7 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de… »
Rejeté7 pour · 32 contre · 10 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'auteur explique« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projet de loi, proposait : «… »
Adopté46 pour · 1 contre · 4 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Rejeté18 pour · 27 contre · 2 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
L'auteur explique« Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. Toutefois, la mesure proposée au II, qui institue une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et mise… »
Adopté53 pour · 12 contre · 15 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche… »
Adopté120 pour · 34 contre · 7 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux… »
Rejeté37 pour · 99 contre · 24 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation territoriale dans l’Est de la France.… »
Rejeté45 pour · 57 contre · 4 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante. Le présent… »
Rejeté20 pour · 54 contre · 0 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs… »
Rejeté59 pour · 89 contre · 3 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au… »
Rejeté42 pour · 126 contre · 19 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet,… »
Rejeté65 pour · 69 contre · 61 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude.… »
Adopté40 pour · 30 contre · 13 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). Cet article créé un… »
Rejeté37 pour · 82 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères Si le rapporteur partage l’objectif d’un tel dispositif, il… »
Rejeté18 pour · 53 contre · 2 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des… »
Rejeté21 pour · 47 contre · 3 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des… »
Rejeté12 pour · 28 contre · 1 abst.41 votants sur 577
L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de… »
Rejeté16 pour · 27 contre · 4 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec l’administration fiscale a mis en évidence plusieurs… »
Rejeté12 pour · 40 contre · 7 abst.59 votants sur 577