L'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer… »
Rejeté36 pour · 102 contre · 4 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à consacrer pleinement la liberté de choix de la personne dans les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir par l'administration d'une substance létale. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait de… »
Rejeté37 pour · 98 contre · 7 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient… »
Rejeté58 pour · 100 contre · 15 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier, puisqu’elle est prévue par… »
Rejeté52 pour · 80 contre · 21 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale – il s’agit du suicide assisté – et qu’elle puisse se la faire… »
Rejeté79 pour · 86 contre · 1 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer… »
Rejeté77 pour · 88 contre · 1 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement. »
Rejeté58 pour · 82 contre · 7 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une… »
Rejeté62 pour · 86 contre · 4 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort. »
Rejeté60 pour · 81 contre · 4 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs demeure très inégalement réparti sur le territoire, de nombreux départements… »
Rejeté54 pour · 78 contre · 3 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement. »
Rejeté46 pour · 81 contre · 6 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée. »
Rejeté46 pour · 81 contre · 6 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences irréversibles. »
Rejeté48 pour · 72 contre · 3 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement. »
Rejeté44 pour · 56 contre · 3 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladie… »
Rejeté37 pour · 76 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladie… »
Rejeté38 pour · 76 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et… »
Rejeté44 pour · 79 contre · 1 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public. »
Rejeté48 pour · 76 contre · 1 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit. »
Rejeté51 pour · 79 contre · 1 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
Rejeté55 pour · 79 contre · 2 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction éthique et juridique essentielle entre… »
Rejeté56 pour · 80 contre · 1 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela est pratiqué en Suisse et a été… »
Rejeté59 pour · 79 contre · 1 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé. »
Rejeté45 pour · 82 contre · 1 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une distinction fondamentale : le geste qui… »
Rejeté44 pour · 82 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement. »
Rejeté40 pour · 81 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans… »
Rejeté78 pour · 103 contre · 0 abst.181 votants sur 577