L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la… »
Rejeté34 pour · 57 contre · 1 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin… »
Rejeté33 pour · 62 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. L’article 6, tel que modifié, subordonne désormais l’administration de… »
Rejeté33 pour · 57 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant… »
Rejeté37 pour · 58 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour… »
Rejeté33 pour · 58 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En son 2 ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. De nombreux professionnels de soins palliatifs relatent combien il est fréquent que des malades changent d’avis d’un jour… »
Rejeté37 pour · 61 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. Cette garantie demeure incomplète : elle n'écarte pas explicitement la conduite de la procédure, et notamment des… »
Rejeté38 pour · 59 contre · 1 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire,… »
Adopté71 pour · 29 contre · 3 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique… »
Rejeté36 pour · 61 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que l’information délivrée au patient en fin de vie doit inclure non seulement le déroulement de l’acte, mais également les risques encourus. Le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre… »
Rejeté39 pour · 58 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale… »
Rejeté35 pour · 62 contre · 1 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées. »
Rejeté33 pour · 58 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou d’incompréhension, tout en permettant au médecin de s’assurer que… »
Rejeté31 pour · 56 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement. Lorsque la confirmation intervient… »
Rejeté27 pour · 54 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la personne qui a reçu une décision positive… »
Rejeté17 pour · 63 contre · 2 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir vu sa demande d'aide à mourir acceptée. Il prévoit la possibilité pour la personne qui a reçu une décision positive… »
Rejeté13 pour · 65 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au délai de réflexion obligatoire prévu à l’alinéa 16 de l’article 6. Le délai de réflexion… »
Rejeté25 pour · 40 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de… »
Rejeté37 pour · 54 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance… »
Rejeté37 pour · 51 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait… »
Rejeté35 pour · 54 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il est important de ne pas précipiter la décision et de prendre en compte la… »
Rejeté37 pour · 52 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ». »
Rejeté37 pour · 52 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que la personne soit en phase terminale ou en phase avancée. Or les législations étrangères les plus abouties font… »
Rejeté37 pour · 53 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis 1997, ainsi que par la loi espagnole de 2021, qui impose quinze jours entre les deux demandes… »
Rejeté37 pour · 53 contre · 0 abst.90 votants sur 577