L'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale. »
Rejeté78 pour · 92 contre · 3 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code de la santé publique par les… »
Rejeté76 pour · 81 contre · 0 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du chapitre. »
Rejeté88 pour · 110 contre · 2 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République… »
Rejeté3 pour · 115 contre · 3 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
L'auteur explique« Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se faire selon une approche ciblée. En… »
Rejeté7 pour · 65 contre · 8 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le… »
Rejeté24 pour · 48 contre · 1 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB),… »
Rejeté23 pour · 51 contre · 2 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au… »
Rejeté34 pour · 41 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique,… »
Adopté31 pour · 18 contre · 25 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées… »
Rejeté31 pour · 38 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des… »
Adopté23 pour · 8 contre · 9 abst.40 votants sur 577
L'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole. Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs des caisses départementales de la MSA et… »
Rejeté17 pour · 29 contre · 26 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des… »
Rejeté25 pour · 45 contre · 1 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« La présente proposition est un amendement d'appel qui vise à évoquer la nécessité de supprimer les ARS et à les remplacer par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociale. Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire… »
Rejeté26 pour · 39 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte… »
Adopté38 pour · 7 contre · 27 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires… »
Rejeté26 pour · 46 contre · 2 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant… »
Rejeté24 pour · 45 contre · 6 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans son rapport sur le fonctionnement des… »
Adopté30 pour · 16 contre · 28 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur. »
Rejeté24 pour · 39 contre · 5 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs… »
Rejeté27 pour · 47 contre · 1 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne… »
Rejeté26 pour · 48 contre · 1 abst.75 votants sur 577