Institutions & libertés · Texte entier · Scrutin nº 3053
L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Adopté132 pour · 0 contre · 36 abst.168 votants sur 577
Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3052
L'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération)
L'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération)
Adopté143 pour · 0 contre · 0 abst.143 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3051
Amendement de M. Le Gac (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le… »
Adopté80 pour · 3 contre · 40 abst.123 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3050
Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, notamment financièrement, qu’à créer un… »
Rejeté10 pour · 79 contre · 42 abst.131 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3049
Amendement de M. Bilde (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que… »
Rejeté28 pour · 52 contre · 0 abst.80 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3048
Amendement de Mme Allemand (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider… »
Adopté43 pour · 25 contre · 2 abst.70 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3047
Amendement de Mme Rossi et Mme Pantel (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers limités. Ces élus de proximité, dont le… »
Adopté43 pour · 23 contre · 4 abst.70 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3046
Amendement de M. Lenormand (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le contexte de pression… »
Adopté23 pour · 21 contre · 6 abst.50 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3045
Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à… »
Adopté46 pour · 32 contre · 1 abst.79 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3044
Amendement de Mme Catherine Hervieu (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des… »
Adopté48 pour · 35 contre · 0 abst.83 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3043
L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté83 pour · 0 contre · 7 abst.90 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3042
Amendement de M. William (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise… »
Adopté63 pour · 26 contre · 4 abst.93 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3041
L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté8 pour · 85 contre · 6 abst.99 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3040
Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions,… »
Rejeté38 pour · 55 contre · 1 abst.94 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3039
L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté90 pour · 0 contre · 2 abst.92 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3038
Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM. »
Adopté79 pour · 12 contre · 2 abst.93 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3037
L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté104 pour · 0 contre · 0 abst.104 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3036
L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté37 pour · 29 contre · 43 abst.109 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3035
Amendement de Mme Allemand (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les… »
Rejeté1 pour · 103 contre · 3 abst.107 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3034
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté106 pour · 0 contre · 1 abst.107 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3033
Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission. »
Adopté65 pour · 31 contre · 11 abst.107 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3032
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté101 pour · 0 contre · 0 abst.101 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3031
Amendement de M. Michoux (UDR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus,… »
Rejeté32 pour · 55 contre · 3 abst.90 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3030
L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté76 pour · 20 contre · 4 abst.100 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3029
Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une… »
Rejeté19 pour · 77 contre · 3 abst.99 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3028
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté79 pour · 17 contre · 3 abst.99 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3027
Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il… »
Rejeté23 pour · 71 contre · 5 abst.99 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3026
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté77 pour · 18 contre · 4 abst.99 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3025
Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux »… »
Rejeté6 pour · 95 contre · 0 abst.101 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 3024
Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle »… »
Rejeté24 pour · 76 contre · 0 abst.100 votants sur 577