Logement & territoires. 1531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203%… »
Adopté93 pour · 79 contre · 4 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été… »
Rejeté37 pour · 135 contre · 4 abst.176 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Cette mesure apparaît exorbitante… »
Rejeté32 pour · 130 contre · 5 abst.167 votants sur 577
L’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Devoir arbitrer, dans les finances… »
Rejeté8 pour · 53 contre · 56 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente réforme prétend aligner Paris, Lyon et Marseille… »
Rejeté28 pour · 101 contre · 0 abst.129 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que… »
Rejeté49 pour · 73 contre · 9 abst.131 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La proposition de loi n° 451 présente une atteinte au principe de… »
Rejeté24 pour · 99 contre · 2 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,… »
Rejeté22 pour · 96 contre · 9 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique pour les conseillers de Paris ou… »
Rejeté19 pour · 94 contre · 9 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si… »
Rejeté20 pour · 101 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler… »
Adopté70 pour · 43 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l’écart entre la… »
Adopté30 pour · 15 contre · 4 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes… »
Rejeté27 pour · 27 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île. Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et… »
Rejeté12 pour · 31 contre · 5 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la… »
Adopté42 pour · 0 contre · 5 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »
Rejeté3 pour · 18 contre · 26 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore… »
Adopté27 pour · 25 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire de les accompagner dans cette formalisation des activités économiques qu'elles portent. »
Rejeté23 pour · 29 contre · 1 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes. Malgré sa montée en… »
Rejeté25 pour · 25 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique. Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages de son rapport annexé à l’immigration et à l’insécurité, seules quelques lignes… »
Rejeté14 pour · 37 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte. Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges… »
Rejeté12 pour · 12 contre · 25 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la… »
Rejeté8 pour · 39 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison… »
Adopté27 pour · 20 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. Ainsi, l’alignement du SMIC… »
Rejeté13 pour · 41 contre · 1 abst.55 votants sur 577