Fiscalité du capital · Motion · Scrutin nº 5732
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rejeté62 pour · 69 contre · 0 abst.131 votants sur 577
Sécurité & justice. 1747 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1747 scrutins, votes par député.
Santé · Amendement · Scrutin nº 5715
Amendement de Mme de Maistre (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci. »
Rejeté61 pour · 106 contre · 6 abst.173 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5704
Amendement de M. Valletoux (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en situation de vulnérabilité. Des… »
Adopté248 pour · 2 contre · 9 abst.259 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5701
Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif. La protection de la… »
Rejeté115 pour · 139 contre · 3 abst.257 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5700
Amendement de Mme Besse et Mme Mansouri (NI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à mourir. Il viserait les situations dans… »
Rejeté103 pour · 142 contre · 10 abst.255 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5699
Amendement de Mme Vidal (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal, ou encore à instituer un délit spécifique… »
Rejeté110 pour · 137 contre · 6 abst.253 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5694
Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend les… »
Rejeté97 pour · 97 contre · 8 abst.202 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5682
Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. Or, pour les personnes les plus fragiles… »
Rejeté58 pour · 93 contre · 3 abst.154 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5594
Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les pressions,… »
Rejeté32 pour · 53 contre · 0 abst.85 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5573
Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le législateur, en s’assurant que le consentement de… »
Rejeté38 pour · 81 contre · 2 abst.121 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5540
Amendement de Mme Pollet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la loi, même involontaire, doit engager la… »
Rejeté54 pour · 77 contre · 6 abst.137 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5539
Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance… »
Rejeté58 pour · 80 contre · 2 abst.140 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5537
Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans… »
Rejeté51 pour · 73 contre · 8 abst.132 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 5530
Amendement de M. de Lépinau (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment… »
Rejeté50 pour · 87 contre · 9 abst.146 votants sur 577
Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 5427
L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté60 pour · 13 contre · 5 abst.78 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5426
Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité d'évaluation sur… »
Rejeté17 pour · 49 contre · 2 abst.68 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5425
Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite des jeux olympiques… »
Rejeté18 pour · 50 contre · 2 abst.70 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5424
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté50 pour · 11 contre · 5 abst.66 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5423
Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. »
Adopté52 pour · 8 contre · 5 abst.65 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5422
L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté45 pour · 7 contre · 2 abst.54 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5421
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté45 pour · 7 contre · 2 abst.54 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5420
Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Amendement rédactionnel »
Adopté48 pour · 5 contre · 1 abst.54 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5419
Amendement de M. Tavernier (ECO) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Ce sous amendement de replis vise à limiter les donations issues de personnes morales dans le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation afin d'éviter qu'il ne serve d'outil d'influence des acteurs de l'agro-industrie. »
Adopté46 pour · 5 contre · 2 abst.53 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5418
Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Amendement rédactionnel »
Adopté46 pour · 5 contre · 2 abst.53 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5417
Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. »
Adopté44 pour · 5 contre · 2 abst.51 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 5416
Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Amendement rédactionnel »
Adopté41 pour · 4 contre · 5 abst.50 votants sur 577
Sécurité & justice · Texte entier · Scrutin nº 5358
L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Adopté123 pour · 0 contre · 133 abst.256 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 5357
Amendement de M. Caure (EPR) · proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'auteur explique« L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur… »
Adopté124 pour · 109 contre · 2 abst.235 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 5356
L'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Rejeté39 pour · 115 contre · 72 abst.226 votants sur 577
Sécurité & justice · Amendement · Scrutin nº 5355
Amendement de M. Caure (EPR) · proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'auteur explique« Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne… »
Rejeté33 pour · 102 contre · 62 abst.197 votants sur 577