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proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. 21 scrutins publics, du 2 février 2026 au 16 février 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 24/62
• Amendement de M. Coulomme (LFI) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 30/83
• Amendement de Mme Élisa Martin (LFI) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 31/83
• Amendement de M. Boudié (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · adopté 65/17
• Amendement de Mme Chatelain (ECO) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 15/66
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · adopté 51/35
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · adopté 48/35
• Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 21/75
• Amendement de Mme Chatelain (ECO) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 2 février 2026 · rejeté 18/73
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 41/4
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 44/5
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 46/5
• Amendement de M. Tavernier (ECO) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 46/5
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 48/5
• L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 45/7
• L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 45/7
• Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 52/8
• L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 50/11
• Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · rejeté 18/50
• Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · rejeté 17/49
• L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · 16 février 2026 · adopté 60/13