Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d' étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA). Par… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. »

L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise. »

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales. Le Gouvernement… »

L'auteur explique« Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de renseignement d’un outil opérationnel renforcé pour la lutte contre les menaces graves portant atteinte aux intérêts… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de cet article en commission quant aux atteintes à la vie privée, en indiquant expressément que cette disposition ne permet pas d’accéder à toutes les données du fichier FICOBA mais… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. Cet article permet à toutes les administrations, quelle qu’elles soient, d’identifier la personne détenant un compte… »

L'auteur explique« Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau code. Toutes les dispositions relatives… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et sociale. Cet article… »

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité. Tout… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il s'agit ainsi de respecter le… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record ) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de… »

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des «… »

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses.… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des rares de ce texte à lutter… »

L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la… »

L'auteur explique« La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important… »