Institutions & libertés. 758 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 758 scrutins, votes par député.
L'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté103 pour · 24 contre · 2 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,… »
Rejeté22 pour · 96 contre · 9 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement et municipaux de Lyon soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux neufs conseils d’arrondissement et la liste des candidats au… »
Rejeté12 pour · 94 contre · 11 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique pour les conseillers de Paris ou… »
Rejeté19 pour · 94 contre · 9 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si… »
Rejeté20 pour · 101 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Le présent texte comporte de nombreux impensés et présente plusieurs… »
Rejeté22 pour · 94 contre · 1 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un pilotage démocratique et une évaluation… »
Rejeté32 pour · 32 contre · 6 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe… »
Rejeté24 pour · 39 contre · 0 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler… »
Adopté70 pour · 43 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes… »
Rejeté27 pour · 27 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026. Dans un contexte où le périscolaire… »
Adopté31 pour · 20 contre · 2 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en… »
Rejeté45 pour · 125 contre · 0 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge… »
Rejeté48 pour · 125 contre · 0 abst.173 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur… »
Rejeté78 pour · 180 contre · 3 abst.261 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa… »
Adopté185 pour · 120 contre · 8 abst.313 votants sur 577
L'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des… »
Adopté141 pour · 136 contre · 11 abst.288 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de… »
Rejeté53 pour · 78 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de… »
Rejeté29 pour · 70 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la… »
Rejeté28 pour · 67 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'auteur explique« L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la… »
Rejeté28 pour · 63 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin… »
Rejeté12 pour · 63 contre · 0 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En… »
Rejeté16 pour · 52 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Amblard après l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Rassemblement National renforce l’exigence de transparence sur les coûts complets des différentes sources d’énergie, en précisant l’inclusion de tous les éléments du système : production, transport, distribution, stockage pour… »
Rejeté62 pour · 79 contre · 2 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035
L'auteur explique« La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notamment du gaz de schiste), en raison de leurs impacts environnementaux. La fracturation hydraulique qui permet l'exploitation du… »
Adopté109 pour · 29 contre · 2 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 30. En effet, celui-ci prévoit de supprimer l'obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de… »
Rejeté18 pour · 25 contre · 5 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Ce projet d’amendement vise à supprimer l’article 20 bis AA introduit en commission et donc rétablir l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction telle qu’issue de l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023… »
Rejeté14 pour · 31 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la… »
Rejeté25 pour · 27 contre · 0 abst.52 votants sur 577