Outre-mer · Texte entier · Scrutin nº 2976
L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté525 pour · 2 contre · 0 abst.527 votants sur 577
Institutions & libertés. 758 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 758 scrutins, votes par député.
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2974
L'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté13 pour · 137 contre · 5 abst.155 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2973
Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales,… »
Adopté144 pour · 5 contre · 2 abst.151 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2972
Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants. La… »
Rejeté39 pour · 107 contre · 6 abst.152 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2971
Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCI organisées sur le… »
Rejeté32 pour · 87 contre · 30 abst.149 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2970
Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations du… »
Rejeté36 pour · 114 contre · 4 abst.154 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2969
Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de sexes pour… »
Rejeté61 pour · 71 contre · 13 abst.145 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2968
Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences. »
Rejeté12 pour · 137 contre · 2 abst.151 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2967
L'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté149 pour · 0 contre · 0 abst.149 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2966
Amendement de M. Bilongo (LFI) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de traitement entre les différents élus. La… »
Rejeté12 pour · 121 contre · 10 abst.143 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2965
Amendement de Mme Barèges (UDR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces… »
Rejeté50 pour · 101 contre · 2 abst.153 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2964
Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire »
Adopté94 pour · 49 contre · 13 abst.156 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2963
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de… »
Adopté136 pour · 7 contre · 11 abst.154 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2962
Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté129 pour · 10 contre · 12 abst.151 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2961
Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203%… »
Adopté93 pour · 79 contre · 4 abst.176 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2960
Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres. Si un dispositif similaire a été… »
Rejeté37 pour · 135 contre · 4 abst.176 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2959
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Cette mesure apparaît exorbitante… »
Rejeté32 pour · 130 contre · 5 abst.167 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2955
Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
L’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction d’élu. Devoir arbitrer, dans les finances… »
Rejeté8 pour · 53 contre · 56 abst.117 votants sur 577
Institutions & libertés · Texte entier · Scrutin nº 2954
L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté117 pour · 34 contre · 2 abst.153 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2953
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Énième impensé de la présente réforme : les multiples litiges… »
Rejeté27 pour · 105 contre · 2 abst.134 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2952
L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté104 pour · 26 contre · 2 abst.132 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2951
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente réforme prétend aligner Paris, Lyon et Marseille… »
Rejeté28 pour · 101 contre · 0 abst.129 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2950
L'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté102 pour · 26 contre · 1 abst.129 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2949
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Cette réforme est précipitée, insincère, et nous est présentée… »
Rejeté26 pour · 104 contre · 2 abst.132 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2948
L'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté104 pour · 25 contre · 2 abst.131 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2947
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente proposition de loi soulève de graves interrogations… »
Rejeté21 pour · 105 contre · 7 abst.133 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2946
L'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté101 pour · 25 contre · 3 abst.129 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2945
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que… »
Rejeté49 pour · 73 contre · 9 abst.131 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2944
L'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adopté107 pour · 27 contre · 2 abst.136 votants sur 577
Institutions & libertés · Amendement · Scrutin nº 2943
Amendement de M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La proposition de loi n° 451 présente une atteinte au principe de… »
Rejeté24 pour · 99 contre · 2 abst.125 votants sur 577