Institutions & libertés · Motion · Scrutin nº 2222
La motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés
Rejeté116 pour · 0 contre · 0 abst.116 votants sur 577
Institutions & libertés. 758 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 758 scrutins, votes par député.
Institutions & libertés · Motion · Scrutin nº 2221
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Rejeté70 pour · 83 contre · 1 abst.154 votants sur 577
Égalité & droits · Amendement · Scrutin nº 2219
Amendement de M. Taché (LFI) · proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
L'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les… »
Rejeté39 pour · 108 contre · 71 abst.218 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 2192
Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la… »
Rejeté52 pour · 57 contre · 1 abst.110 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2075
Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une… »
Rejeté38 pour · 87 contre · 0 abst.125 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2045
Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient. Il prévoit… »
Rejeté36 pour · 64 contre · 2 abst.102 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2041
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie… »
Rejeté36 pour · 86 contre · 10 abst.132 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1902
Amendement de Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille (DEM) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de… »
Rejeté103 pour · 153 contre · 8 abst.264 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1834
Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de… »
Rejeté73 pour · 90 contre · 4 abst.167 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1771
Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la forme d’un soutien individuel et/ou… »
Adopté47 pour · 42 contre · 1 abst.90 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1759
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en consulter le contenu. Une telle restriction… »
Adopté56 pour · 31 contre · 4 abst.91 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1753
Amendement de Mme Corneloup (DR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant au seuil de la dépendance. Certains… »
Rejeté39 pour · 42 contre · 0 abst.81 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1743
Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors qu'une définition des aidants… »
Rejeté33 pour · 49 contre · 1 abst.83 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 1701
Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2… »
Adopté88 pour · 0 contre · 2 abst.90 votants sur 577
Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 1700
Amendement de M. Huyghe (EPR) · proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional,… »
Adopté67 pour · 44 contre · 5 abst.116 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1660
Amendement de Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième… »
Rejeté31 pour · 85 contre · 6 abst.122 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1657
Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025. »
Adopté46 pour · 42 contre · 41 abst.129 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 1650
Amendement de Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce… »
Rejeté13 pour · 105 contre · 2 abst.120 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1536
Amendement de M. Nicolas Bonnet (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur… »
Rejeté23 pour · 85 contre · 8 abst.116 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1532
Amendement de M. Lopez-Liguori (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données d'envergure comparable. Cela… »
Rejeté58 pour · 58 contre · 6 abst.122 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1506
Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et… »
Rejeté24 pour · 74 contre · 5 abst.103 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1496
Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Adopté82 pour · 26 contre · 2 abst.110 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1454
Amendement de Mme Nosbé (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation… »
Rejeté35 pour · 46 contre · 0 abst.81 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1447
Amendement de Mme Nosbé (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès… »
Rejeté13 pour · 39 contre · 16 abst.68 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1439
Amendement de M. Fournier (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses d'extinction, entraînant la suppression automatique des… »
Rejeté34 pour · 45 contre · 11 abst.90 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1433
Amendement de M. Kasbarian (EPR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives, perçues comme pléthoriques, contribue à… »
Adopté39 pour · 37 contre · 3 abst.79 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1374
Amendement de Mme Nosbé (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact… »
Rejeté43 pour · 81 contre · 10 abst.134 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1338
Amendement de Mme Dupont (NI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon… »
Adopté75 pour · 53 contre · 5 abst.133 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1335
Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas une simple « caisse de financement »… »
Rejeté49 pour · 55 contre · 8 abst.112 votants sur 577
Économie & budget · Amendement · Scrutin nº 1332
Amendement de Mme Stambach-Terrenoir (LFI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version… »
Rejeté98 pour · 129 contre · 7 abst.234 votants sur 577