Fiscalité du capital · Texte entier · Scrutin nº 881
L'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Adopté116 pour · 39 contre · 31 abst.186 votants sur 577
Fiscalité du capital. 531 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Fiscalité du capital : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 531 scrutins, votes par député.
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 880
Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Amendement de précision des intentions des auteurs. »
Rejeté39 pour · 149 contre · 0 abst.188 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 879
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi. »
Rejeté39 pour · 148 contre · 2 abst.189 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 878
L'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Adopté117 pour · 40 contre · 29 abst.186 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 877
Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique »
Rejeté72 pour · 114 contre · 1 abst.187 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 876
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026. »
Rejeté36 pour · 112 contre · 37 abst.185 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 875
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« L’article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune… »
Rejeté36 pour · 111 contre · 36 abst.183 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 874
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu. »
Rejeté73 pour · 112 contre · 0 abst.185 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 873
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 885 O, qui exige que lors du dépôt de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune, les redevables joignent à leur déclaration les éléments justificatifs concernant les dettes dont la déduction est opérée. »
Rejeté33 pour · 143 contre · 1 abst.177 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 872
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable. »
Rejeté30 pour · 103 contre · 35 abst.168 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 871
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Rejeté25 pour · 97 contre · 33 abst.155 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 870
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M portant sur les concubins notoires liés par un pacte civil de solidarité. »
Rejeté58 pour · 91 contre · 0 abst.149 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 869
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23… »
Rejeté50 pour · 69 contre · 1 abst.120 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 868
Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés. Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières… »
Rejeté72 pour · 111 contre · 2 abst.185 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 867
Le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Rejeté35 pour · 144 contre · 4 abst.183 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 866
Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. La taxation des dividendes non distribués qui restent dans… »
Rejeté60 pour · 111 contre · 3 abst.174 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 865
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondérance… »
Rejeté60 pour · 105 contre · 1 abst.166 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 864
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 J qui fixe des règles spécifiques pour l’évaluation des titres… »
Rejeté37 pour · 133 contre · 1 abst.171 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 863
Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa. »
Rejeté51 pour · 107 contre · 7 abst.165 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 862
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 I qui porte sur la détermination de la valeur des biens des personnes… »
Rejeté34 pour · 105 contre · 26 abst.165 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 861
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, qui prévoit que l'article 754 B est applicable à cet impôt, lui… »
Rejeté59 pour · 105 contre · 1 abst.165 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 860
Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’imposition renvoie un signal négatif et désincitatif… »
Rejeté46 pour · 153 contre · 4 abst.203 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 859
Amendement de M. Jean-René Cazeneuve et M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des… »
Rejeté44 pour · 122 contre · 39 abst.205 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 858
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 C qui définit les biens inclus dans l’assiette de cet impôt. »
Rejeté90 pour · 117 contre · 1 abst.208 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 857
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées,… »
Rejeté87 pour · 95 contre · 1 abst.183 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 856
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix… »
Rejeté59 pour · 138 contre · 0 abst.197 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 855
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à… »
Rejeté46 pour · 169 contre · 1 abst.216 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 854
Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence… »
Rejeté46 pour · 178 contre · 1 abst.225 votants sur 577
Fiscalité du capital · Amendement · Scrutin nº 853
Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'auteur explique« Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très… »
Rejeté53 pour · 187 contre · 1 abst.241 votants sur 577
Économie & budget · Texte entier · Scrutin nº 653
L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté131 pour · 0 contre · 18 abst.149 votants sur 577