Institutions & libertés. 758 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 758 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année… »
Rejeté50 pour · 95 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Rejeté106 pour · 235 contre · 61 abst.402 votants sur 577
L'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation… »
Rejeté147 pour · 205 contre · 0 abst.352 votants sur 577
L'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.… »
Adopté296 pour · 58 contre · 14 abst.368 votants sur 577
L'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis… »
Rejeté154 pour · 211 contre · 9 abst.374 votants sur 577
L'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà… »
Rejeté154 pour · 202 contre · 18 abst.374 votants sur 577
L'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer l’actuelle taxe GAFAM mise en place par Bruno… »
Rejeté57 pour · 79 contre · 8 abst.144 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération)
Adopté143 pour · 0 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le… »
Adopté80 pour · 3 contre · 40 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, notamment financièrement, qu’à créer un… »
Rejeté10 pour · 79 contre · 42 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être recensés de manière exhaustive, afin que… »
Rejeté28 pour · 52 contre · 0 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider… »
Adopté43 pour · 25 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers limités. Ces élus de proximité, dont le… »
Adopté43 pour · 23 contre · 4 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le contexte de pression… »
Adopté23 pour · 21 contre · 6 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à… »
Adopté46 pour · 32 contre · 1 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des… »
Adopté48 pour · 35 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise… »
Adopté63 pour · 26 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions,… »
Rejeté38 pour · 55 contre · 1 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM. »
Adopté79 pour · 12 contre · 2 abst.93 votants sur 577