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projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. 95 scrutins publics, du 25 février 2026 au 27 février 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 25 février 2026 · rejeté 62/69
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 17/15
• Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 17/36
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 34/10
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 20/35
• L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 34/19
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 12/40
• Amendement de M. Maurel (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 26/32
• Amendement de Mme Arrighi (ECO) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 63/2
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 30/25
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 45/1
• Amendement de M. Meurin (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 18/28
• Amendement de M. Hetzel (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 26/1
• Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 29/40
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 28/26
• Amendement de M. Meurin (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 16/31
• Amendement de M. Meurin (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 16/33
• L'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 66/0
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 19/31
• Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 21/34
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 18/32
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 13/11
• Amendement de M. Coquerel (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 25/15
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 11/36
• Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 27/18
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 21/32
• Amendement de Mme Corneloup (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 19/29
• Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 31/19
• L'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 37/14
• Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 21/26
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 18/24
• L'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 25/15
• Amendement de Mme Corneloup (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 15/34
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 28/15
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 19/27
• Amendement de M. William (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 18/18
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 56/0
• L'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 32/21
• Amendement de M. Baumel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 33/20
• Amendement de M. Neuder (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 17/25
• Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 23/17
• L'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 35/1
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 32/9
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 25/17
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 15/15
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 16/15
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 16/19
• L'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · adopté 27/0
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 22/27
• Amendement de M. Dessigny (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 12/40
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 26 février 2026 · rejeté 18/28
• Amendement de M. Dufosset (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 6/18
• L'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 22/6
• Amendement de M. Dufosset (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 8/24
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 28/7
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 11/20
• L'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 40/0
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 18/23
• L'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 44/0
• Amendement de M. Boyard (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 22/29
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 22/28
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 22/21
• L'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 30/21
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 23/27
• Amendement de M. Rolland (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 7/32
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 27/17
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 22/21
• L'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 30/19
• L'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 30/17
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 37/12
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 13/33
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 25/13
• L'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 35/10
• Amendement de Mme Feld (LFI) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 13/34
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 42/0
• L'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 36/7
• Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 7/27
• L'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 7/26
• Amendement de Mme Runel (SOC) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 17/29
• Amendement de Mme Lebon (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 14/20
• Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 28/10
• Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 27/17
• Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 27/17
• Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 26/17
• Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 11/34
• L'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 29/19
• Amendement de M. Ray (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 27/19
• Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 16/18
• Amendement de Mme Bazin-Malgras (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 18/28
• Amendement de M. Pauget (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 16/27
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · rejeté 12/28
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 44/0
• L'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 41/0
• Amendement de Mme Louwagie (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 31/14
• Amendement de Mme Louwagie (DR) · projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 27 février 2026 · adopté 36/9