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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. 167 scrutins publics, du 30 mars 2026 au 5 mai 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 22/27
• Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 21/27
• Amendement de M. Corbière (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 23/27
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 19/31
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 22/33
• Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 19/32
• Amendement de Mme Bazin-Malgras (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 24/16
• L'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 31/13
• Amendement de M. Ray (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 29/20
• Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 22/37
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 28/32
• L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 27/24
• L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 39/18
• Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 22/19
• Amendement de M. Boccaletti (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 22/37
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 13/41
• L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 22/30
• L'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 51/1
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 16/52
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 18/51
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 20/49
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 19/51
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 24/52
• Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 56/16
• L'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 54/19
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 21/47
• L'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 48/29
• Amendement de M. Isaac-Sibille (DEM) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 28/30
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 17/54
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 25/33
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 27/35
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 20/53
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 20/53
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 18/53
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 18/54
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 18/52
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 19/54
• Amendement de M. Bernalicis (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 20/48
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 8/21
• Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 19/21
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 25/43
• Amendement de M. Baumel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 27/50
• Amendement de M. Baumel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 32/50
• L'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 27/30
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 51/32
• Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 27/49
• Amendement de M. Baumel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 84/2
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 26/47
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · rejeté 23/46
• L'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 49/0
• L'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 35/20
• L'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 30 mars 2026 · adopté 33/1
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 18/53
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 24/73
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 23/83
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 24/88
• Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 41/78
• Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 42/36
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 40/77
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 41/82
• L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 76/31
• Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 34/38
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 37/82
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 93/0
• Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 60/27
• Amendement de Mme Corneloup (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 56/59
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 24/87
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 35/87
• Amendement de Mme Brulebois (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 60/68
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 93/41
• L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 106/4
• Le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 35/97
• Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 32/101
• L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 56/92
• Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 39/109
• Le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 39/106
• Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 39/109
• Le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 39/107
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 74/73
• L'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 88/31
• Amendement de M. Di Filippo (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 86/34
• Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 38/94
• L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 94/38
• Amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 79/54
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 85/35
• L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 78/33
• Amendement de M. Guitton (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 29/35
• Amendement de Mme Gruet (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 48/48
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 42/48
• Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 83/48
• L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 114/22
• Amendement de M. Pauget (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 54/83
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 48/99
• Le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 57/84
• Le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 55/86
• Le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 56/84
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 84/60
• Amendement de M. Castellani (LIOT) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 82/56
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 40/97
• Amendement de M. Castellani (LIOT) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · rejeté 33/45
• L'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 31 mars 2026 · adopté 88/25
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 54/36
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 40/30
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 22/70
• L'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 77/10
• Amendement de Mme Arrighi (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 106/0
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 92/16
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 33/32
• Amendement de M. Hetzel (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 83/22
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 81/34
• L'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 116/3
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 24/82
• L'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 80/23
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 27/36
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 28/29
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 25/54
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 26/71
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 27/76
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 27/76
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 26/78
• Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 25/79
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 24/79
• Amendement de M. Rolland (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 55/69
• Amendement de M. Blanchet (DEM) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 61/60
• Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 39/82
• L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 40/28
• L'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 84/32
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 39/8
• Amendement de M. Maurel (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 42/80
• Amendement de M. Maurel (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 41/81
• Amendement de M. Maurel (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 41/81
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 51/73
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 50/74
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 51/74
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 41/84
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 21/90
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 49/78
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 51/76
• Amendement de Mme Bazin-Malgras (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 55/72
• Amendement de M. Ruffin (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 43/49
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 33/91
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 39/49
• Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 39/53
• Amendement de M. Ruffin (ECO) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 44/39
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 66/52
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 24/85
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 30/79
• Amendement de M. Labaronne (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 32/73
• Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 84/10
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 28/73
• L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 80/20
• Amendement de Mme Feld (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 26/28
• Amendement de M. Aviragnet (SOC) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 27/58
• L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 56/30
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 42/39
• L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 60/28
• Amendement de Mme Vidal (EPR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 63/31
• Amendement de M. Boyard (LFI) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 24/32
• L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 38/65
• Amendement de M. Rolland (DR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 40/67
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 47/23
• L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · adopté 86/22
• Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 52/53
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 42/74
• Amendement de M. Bernhardt (RN) · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1er avril 2026 · rejeté 39/64
• L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 7 avril 2026 · adopté 363/194
• L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) · 5 mai 2026 · adopté 335/182